Model clauses

Option 1: Arbitration only

“Any dispute, controversy, difference or claim arising out of or relating to the present contract shall be referred to and finally resolved by arbitration administered by the Mediation and Arbitration Center of Mauritius (MARC) under the MARC Arbitration Rules in force when the Request for Arbitration is submitted.

The seat of arbitration shall be [insert seat, e.g., Mauritius].

* The law of this arbitration clause shall be [insert law, e.g., Mauritius law].

** The number of arbitrators shall be [one or three]. The arbitration proceedings shall be conducted in [insert language]”.

* Optional. This provision should be included particularly where the law of the substantive contract and the law of the seat are different. The law of the arbitration clause potentially governs matters including the formation, existence, scope, validity, legality, interpretation, termination, effects and enforceability of the arbitration clause and identities of the parties to the arbitration clause. It does not replace the law governing the substantive contract.

** Optional.

Option 2: Mediation only

"Any dispute arising in connection with the present contract shall be settled under the Mediation Rules of the Mediation and Arbitration Center (Mauritius) Ltd (“MARC”).”

Option 3: Mediation and Arbitration

Any dispute, controversy, difference or claim arising out of or relating to the present contract may at any time be referred, by consenting parties, to mediation under the Mediation Rules of the Mediation and Arbitration Center (Mauritius) Ltd (“MARC”).

In the event no mediation is attempted, or if mediation is attempted and no settlement is reached within [insert the number of days] days of the commencement of the mediation, or such further period as the parties shall agree in writing, the dispute, controversy, difference or claim shall be referred, or referred back as the case may be, to be finally resolved by arbitration administered by the Mediation and Arbitration Center (Mauritius) Ltd (“MARC”), under the MARC Arbitration Rules in force when the Request for Arbitration is submitted.

The seat of arbitration shall be [insert seat, e.g., Mauritius].

* The law of this arbitration clause shall be [insert law, e.g., Mauritius law].

** The number of arbitrators shall be [one or three]. The arbitration proceedings shall be conducted in [insert language].”

* Optional. This provision should be included particularly where the law of the substantive contract and the law of the seat are different. The law of the arbitration clause potentially governs matters including the formation, existence, scope, validity, legality, interpretation, termination, effects and enforceability of the arbitration clause and identities of the parties to the arbitration clause. It does not replace the law governing the substantive.

** Optional.

Option 4: Model Arbitration provisions for GBL Companies

“Any dispute, controversy or claim arising out of this constitution or the breach, termination or invalidity thereof shall be settled by international arbitration under the International Arbitration Act 2008 (referred to as the Act).
The provisions of the First Schedule to the Act shall apply to the arbitration.
The arbitration shall be conducted pursuant to MARC Arbitration Rules.
The number of arbitrators shall be [one or three].
The juridical seat of arbitration shall be Mauritius.
The language to be used in the arbitral proceedings shall be the English language.
Any dispute, controversy or claim shall be kept confidential and any proceedings before the Supreme Court in relation thereto shall, with the agreement of all parties, be heard in private.”

Option 1 : Arbitrage uniquement

« Tous litiges, controverses, différends ou réclamations découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront soumis et définitivement tranchés par arbitrage administré par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’Ile Maurice (« MARC ») suivant le Règlement d’arbitrage MARC en vigueur au moment de la soumission de la demande d’arbitrage.

Le siège de l’arbitrage sera [insérer le siège, par exemple Ile Maurice].

* La loi de la présente clause compromissoire est [insérer la loi, par exemple la loi mauricienne].

** Le nombre d’arbitres sera de [un ou trois]. La procédure d’arbitrage se déroulera en [insérer la langue]. »

*Cet alinéa est facultatif et devrait être inclus, en particulier, lorsque la loi substantielle du contrat et la loi du siège sont différentes. Le droit applicable à la clause compromissoire peut, le cas échéant, régir des questions tenant notamment à la formation, l’existence, la portée, la validité, la licéité, l’interprétation, la résiliation, les effets et le caractère exécutoire de la clause compromissoire et définir l’identité des parties à la clause compromissoire. La loi du siège ne remplace pas la loi régissant le contrat.

** Cet alinéa est facultatif.

Option 2 : Médiation uniquement

« Tout différend découlant du présent contrat sera soumis au Règlement de Médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’Ile Maurice (« MARC »). »

Option 3 : Médiation et Arbitrage

« Tous litiges, controverses, différends ou réclamations découlant du présent contrat ou s’y rapportant pourront à tout moment, être soumis, par des parties consentantes, à une médiation sous le Règlement de Médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’Ile Maurice (« MARC »).

Si aucune médiation n'a été tentée, ou en cas d’échec de la médiation dans un délai de […] jours à compter de la date de commencement de la médiation ou tout autre délai auquel les parties auront agréé en écrit, le différend sera tranché définitivement par arbitrage administré par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de l’Ile Maurice (« MARC ») suivant le Règlement d’arbitrage MARC en vigueur au moment de la soumission de la demande d’arbitrage.

Le siège de l’arbitrage sera [insérer le siège, par exemple Port Louis, Maurice].

*La loi de la présente clause compromissoire est [insérer la loi, par exemple la loi mauricienne].

**Le nombre d’arbitres sera de [un ou trois]. La procédure d’arbitrage se déroulera en [insérer la langue]. »

* Cet alinéa est facultatif et devrait être inclus, en particulier, lorsque la loi substantielle du contrat et la loi du siège sont différentes. Le droit applicable à la clause compromissoire peut, le cas échéant, régir des questions tenant notamment à la formation, l’existence, la portée, la validité, la licéité, l’interprétation, la résiliation, les effets et le caractère exécutoire de la clause compromissoire et définir l’identité des parties à la clause compromissoire. La loi du siège ne remplace pas la loi régissant le contrat.

** Cet alinéa est facultatif.

Option 4 : Clause Compromissoire type pour les sociétés GBL

« Tout différend, controverse ou réclamation découlant des présents statuts ou de la violation, résiliation ou nullité de ceux-ci doit être tranché par voie d’arbitrage international en application de la Loi sur l’arbitrage international de 2008 (ci-après « la Loi »).
Les dispositions de la Première annexe à la Loi s’appliquent à cet arbitrage.
Cet arbitrage se déroulera conformément au Règlement du MARC.
Le tribunal arbitral est composé de [un ou trois] arbitres.
Le siège juridique de l’arbitrage est Maurice.
La langue de l’arbitrage est l’anglais.
La confidentialité de tout différend, controverse ou réclamation doit être préservée ; et toute audience y relative devant la Cour suprême se fera, avec l’accord de toutes les parties, à huis clos. »